Poudrières en MDC III. Le difficile contexte juridique de « merritorialisation »: la Convention de Montego Bay.

En 1982, l’ensemble de pays adhérents à l’ONU signait la CNUDM à Montego Bay en Jamaïque après 9 ans de négociations.

Considéré comme la « Constitution des Océans », la CNUDM tranche la question du statut juridique des mers ouverte depuis l’époque romaine au moins. En droit romain la mer est considérée comme un bien commun ne pouvant faire l’objet d’une appropriation par quiconque[1].

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Battaille de Gravelines selon Phillipe-Jacques de Loutherbourg (1796). 

Le débat est relancé vivement au XVIIème siècle par deux protagonistes de renom : Hugo Grotius défendant dans Mare Liberum le principe d’une mer non appropriable et John Selden partisan d’une mer appropriable dans Mare Clausum sive De Dominio.

Derrière ce débat philosophique pointait en fait la question de la domination des océans par la flotte anglaise après la défaite de l’Invincible Armada espagnole à la bataille de Gravelines en 1588.

Dans les faits, et malgré la virtuosité philosophique de Grotius, c’est bien le système « premier arrivé, premier servi » qui va perdurer jusqu’en 1945.

grotius
Hugo De Groot dit »Grotius » (1583-1645) est un philosophe, juriste, homme d’état et homme de lettre néérlandais qui vécut longtemps à la Cour de France auprès du Cardinal de Richelieu. Il est surtout connu pour sa contribution déterminante dans l’élaboration de la loi et du droit naturelle.

A la fin de la Seconde Guerre Mondiale, le 28 septembre 1945 exactement, le président américain Harry Truman déclare que « le Gouvernement des Etats-Unis considère que les ressources naturelles du sol et du sous-sol du plateau continental[2] situé en haute mer mais contigu aux côtes des États-Unis appartiennent aux États-Unis, et sont donc sujettes à sa juridiction et à son contrôle. ».

Une cascade de déclarations unilatérales d’appropriation de même nature va découler de cette prise de position américaine. Se répandant d’abord à l’Amérique Latine puis à l’ensemble des états côtiers, cette doctrine va se généraliser au point de devenir un sujet à l’ordre du jour dans l’enceinte des Nations Unies en 1958.

C’est à Genève que débute la première conférence des Nations Unies sur le droit de la Mer. Le but est d’encadrer juridiquement l’émergence des problématiques maritimes internationales par 4 conventions[3] posant les bases du droit de la Mer[4].

Seulement ces conventions subissent un échec diplomatique et une contradiction juridique sur la base des critères de définition du plateau continental[5]. En effet, les deux critères retenus pour définir le plateau continental étant la profondeur et la capacité d’exploitation[6], de nombreux pays démunis de la maitrise de la technique nécessaire se voyaient refuser la reconnaissance de leur droit[7]. Par ailleurs en 1969 un arrêt de la Cour Internationale de Justice vient contredire la définition du plateau continental posée par la convention en retenant le critère de prolongement naturel comme dans la doctrine de Truman en 1945[8].

Aussi dès 1973 s’ouvrent les négociations pour une nouvelle convention moins discriminatoire. Celles ci aboutiront en 1982 à la CNUDM.

Considérée comme une des plus grandes réussite des Nations Unies la CNUDM étends la limite de la mer territoriale (12 milles marins à partir de la laisse de basse mer le long de la côte), définit la souveraineté sur la zone contiguë (un autre 12 milles marins) et sur la zone économique exclusive (jusqu’à 200 milles marins à partir de la laisse de basse mer) et définit le plateau continental sur la base du critère du prolongement naturel du continent. La Convention légifère sur les questions épineuses du passage inoffensif et du transit, des détroits internationaux et définit les archipels (Parties II, III et IV); elle protège et préserve le milieu marin (Partie XII), contrôle et favorise la recherche scientifique (Partie XIII) et le transfert de technologie (Partie XIV) et enfin détermine de nouvelles dispositions sur le règlement des différends (Partie XV).

En focalisant sur les dispositions qui intéressent la mer de Chine, on peut résumer le contenu de la CNUDM de la façon suivante ; la Convention divise la mer en 4 parties : mer territoriale (12 milles marins, partie II), la Zone Economique Exclusive (200 000 marins, partie V), le plateau continental (entre 200 000 et 350 000marins, Partie VI) et la haute mer (partie VII).

carte découpage cnudm

L’Etat côtier dispose de tous droits à fin d’exploitation économique de sa Zone Economique Exclusive ou de son plateau continental en cas d’extension (article 76)[9], y compris construire ou surélever des îles (article 60). Ces droits incluent évidemment des pouvoirs de police (article 73).

Pour compenser cette appropriation des océans la Convention dispose de façon générale de la liberté de circulation en prévoyant un panel de régimes de droits de passage suivant la caractéristique maritime retenue (article 17 : droit de passage inoffensif, article 38 : droit de passage en transit dans les détroits, article 52 : droit de passage inoffensif dans eau des archipels). Cette liberté est même garantie en cas de mer fermée ou semi fermée (comme c’est le cas pour la Mer de Chine) à l’article 123.

Un système de règlement des différends est prévu et un tribunal international spécial est même mis en place pour l’occasion (annexe VI). En cas de litige les articles 279 et 280 disposent que des moyens pacifiques doivent être recherchés. Pour ce faire, des échanges de point de vue sont obligatoires (article 283) et une procédure de conciliation peut être mis en place (article 284). Après l’épuisement des recours internes (article 295), un Etat partie à la Convention peut choisir une procédure devant le tribunal de son choix (article 287 1. a) Tribunal international du droit de la Mer, b) Cour internationale de justice, c) tribunal arbitral, d) tribunal arbitral spécial).

En définitive la CNUDM projette les frontières étatiques sur les mers tout en mettant en place un régime de passage permettant d’empêcher le blocage du trafic mondial par un régime de libre passage.

De fait la CNUDM procède d’une « territorialisation des mers » allant dans le sens d’un renforcement et d’un durcissement des frontières, à l’heure actuelle[10].

Si l’intention des rédacteurs (à savoir répartir équitablement les ressources marines entre Etats) est louable, il n’en demeure pas moins que ses dispositions peuvent être aisément détournées sans que les mécanismes de règlement des conflits soient à même de résoudre le problème[11]. Ainsi par exemple la question de l’interprétation de l’article 121 paragraphe 3, désigné depuis longtemps comme une « boite de Pandore » dans la doctrine[12], est au cœur des problématiques de la MDC : pour contrôler « sa mer » la Chine s’est livré à la poldérisation[13] frauduleuse de 800 hectares en 18 mois[14] sur des iles disputées sans qu’aucun recours international ne puisse l’en empêcher.

De la même façon la stratégie chinoise (et sa réponse américaine et même indienne) témoigne d’une « crainte des détroits »[15] constituant des goulots d’étranglement stratégiques pour le contrôle du trafic maritime mondial (détroit de Malacca notamment)[16] .

En définitive, les droits tirés de la CNDUM, ne pouvant être garantis par celle-ci, constituent les prétextes juridiques des tensions en mer de Chine. Dès lors les états doivent garantir eux-mêmes leur droit : la course aux armements en MDC est lancée.

Ces tensions sont d’autant plus vives que la MDC possède deux caractéristiques aggravantes : elle constitue une dorsale de la mondialisation et c’est une mer semi fermée.

[1] Digeste de Justinien, 47, X, 13,7. Ulpien: « maris communem usum omnibus hominibus at aeria » (« La mer, comme l’air, est commune à l’humanité entière »)

[2] D’un point de vue géophysique, le plateau continental est le prolongement géologique du continent sous l’eau. Il se caractérise par une lithologie acide et d’une forte épaisseur de croute continentale

[3] Convention sur la mer territoriale et la zone contiguëe, Convention sur la haute mer, la Convention sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer et la Convention sur le plateau continental

[4] Tullio Treves, Les conventions de Genève sur le droit de la mer, United Nations Audiovisual Library of International Law, 2012.

[5] SLIM, Habib, (2005),  » Aspects juridiques, scientifiques et économiques du plateau continental et de la zone en deçà des 200 milles  », in Institut du droit économique de la mer, Université Moulay Ismaïl, Le plateau continental dans ses rapports avec la zone économique exclusive: symposium international de Meknes, 28 et 29 janvier 2005, Paris, ed. Pedone, 180 p.

[6] « Le lit de la mer et le sous-sol des régions sous-marines adjacentes aux côtes, mais situées en dehors de la mer territoriale, jusqu’à une profondeur de 200 mètres ou, au-delà de cette limite, jusqu’au point où la profondeur des eaux surjacentes permet l’exploitation des ressources naturelles desdites régions » (Convention des Nations Unies sur le plateau continental, 1958, article 1).

[7] Voir note 12. Prec.

[8] C.I.J., Affaire du plateau continental de la mer du Nord (République Fédérale d’Allemagne c. Danemark et République Fédérale d’Allemagne c. Pays Bas), Arrêt sur le fond du 20 février 1969, Rec. 1969 : « Le plateau continental est une zone prolongeant physiquement le territoire de la plupart des États maritimes par cette espèce de socle qui a appelé en premier lieu l’attention des géographes et hydrographes, puis des juristes »

[9] Lorsque le plateau continental dépasse les 200 000 marins la convention prévoit l’extension des droits de la ZEE à la limite dudit plateau ou à défaut à une limite de 350 000 marins.

[10] Michel Foucher, « Actualité et permanence des frontières », Médium 2010/3 (N°24-25), p. 12-34

[11] Roland Denhez. L’extension du plateau continental : la Commission des limites du plateau continental des Nations Unies face aux enjeux contemporains. Geography. 2014.

[12] Kolb Robert. L’interprétation de l’article 121, paragraphe 3, de la convention de Montego Bay sur le droit de la mer : les «rochers qui ne se prêtent pas à l’habitation humaine ou à une vie économique propre… ». In: Annuaire français de droit international, volume 40, 1994. pp. 876-909

[13] La poldérisation est la conquête de terres sur la mer ou sur les zones humides par endiguement, remblaiement et assèchement.

[14] http://www.leblogfinance.com/2015/12/escalade-du-conflit-chineusa-apres-le-survol-des-iles-spratleys-par-des-b-52.html

[15] http://les-yeux-du-monde.fr/actualite/asie-oceanie/18945-strategie-energetique-chinoise

[16] http://www.diploweb.com/Actualite-et-realite-du-collier-de.html#nh6

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