Poudrières en Mer de Chine IX – Les litiges territoriaux sino-philippins en MDC devant la justice internationale. Comment comprendre la sentence du 12 juillet 2016 de la Cour Permanente d’Arbitrage de La Haye ?

            Le 12 juillet 2016, la Cour Permanente d’Arbitrage (CPA) de La Haye a rendu une sentence après que Begnigno Aquino, ex président des Philippines, ait engagé une procédure devant la justice internationale le 22 janvier 2013 suite à une altercation entre la marine philippines et chinoise au large des récifs de Scaborough (zone disputée entre la Chine et les Philippines).

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Petit complément d’information concernant la CPA

            Cette décision était très attendue à la fois par les pays riverains de la MDC et par la communauté internationale dans le sens où les questions soulevées en l’espèce touche à l’interprétation de la Convention de Montego Bay[1]. De ce fait la sentence du 12 juillet dernier fonde le droit aux revendications des différents pays se disputant les archipels en MDC du Sud et constitue un test pour la viabilité de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (CNUDM, autre nom de la convention de Montego Bay, plus loin la Convention), grande fierté des institutions onusiennes considérée comme une Constitution internationale concernant les mers.

            La CPA de par sa sentence est allée dans le sens du pays requérant l’arbitrage (les Philippines) en niant les droits chinois sur les zones contestées.

            L’ensemble de la presse internationale (sauf la presse d’Etat chinoise évidemment) s’est félicité de cette décision en estimant que la Chine avait subi un camouflet et que, le droit étant fixé, la sentence préviendrait toute nouvelle provocation chinoise dans la zone.

            Nous allons tenter de démontrer au contraire que l’aventure juridique philippine a été contre-productive en MDC et que la sentence n’a qu’une portée symbolique limitée. Il faut donc dans ce sens replacer le cas qui nous intéresse dans son contexte (I) pour étudier la décision de droit en elle même (II) puis détailler les arguments soutenant le fait que la Chine « garde la main » après la sentence (III). Une dernière partie sera également consacrée au rôle joué par le Vietnam dans le déroulement de cette affaire (IV).

I.Contexte de la sentence

Il ne s’agit pas ici de rappeler l’ensemble des aspects tenant au sujet, déjà développés précédemment et qui peuvent être transposés d’une focale « Vietnam-Chine » à une focale « Philippine – Chine » (Convention de Montego Bay et merritorialisation[2], enjeux attachés à la maitrise de la MDC[3], stratégie chinoise en mer de Chine, théorie des lignes, « langue de bœuf » chinoise[4][5], état des lieux général concernant les revendications et les occupations effectives[6]) mais de comprendre le déroulement des événements menant à la saisine de la Cour.

S’agissant plus particulièrement des différents sino-phillippins, le gouvernement des Philippines revendique officiellement la partie Nord/Nord Est de l’archipel dit des Spratleys et contrôle effectivement 9 îles et îlots[7]. Les revendications officielles contre la Chine seront détaillées plus loin dans l’artice.

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Carte représentant les revendications et zones de controle effectifs chinoises et philippines en MDC du Sud.

La superposition de la « langue de bœuf » et de la ZEE que peut revendiquer les Philippines engendrent, au delà du problème de souveraineté, des enjeux concernant la maitrise de trafic maritime, la pêche et les hydrocarbures. Cet article n’ayant pas pour but de détailler tous les éléments concernant ces questions, nous nous contenterons de résumer la situation de fait menant à la saisie de la CPA. Pour ceux qui voudraient plus de renseignement je vous conseille le site suivant (en anglais) : https://www.twomargins.com/c/South-China-Sea-Ruling:-July-12,-2016-hjwbkr

En effet d’un point de vue géographique, la position de la ZEE philippine, entre Taïwan et l’archipel des Philippines, constitue en partie un des « cadenas » permettant de fermer la MDC du Sud et donc d’éventuellement bloquer l’accès à l’Océan Pacifique à la Chine (selon la théorie stratégique de la maitrise des détroits[8]). Le contrôle de ce détroit, le détroit de Luçon, se joue donc ici entre la puissance chinoise et les Philippines que l’on peut considérer comme une tête de pont américaine étant donné l’histoire coloniale qu’a subit l’archipel et la proximité systématique des intérêts géo-stratégiques philippins et américains dans la région[9].

Les litiges touchent également à l’exploitation des hydrocarbures en MDC. On peut noter de façon préliminaire qu’un accord d’exploration commune avait été trouvé conjointement entre les Philippines, le Vietnam et la Chine en 2005 mais que cet accord avait été dénoncé en 2008 par Manille qui jugeait que l’application de l’accord ne pouvait que conforter la Chine et le Vietnam dans leurs revendications (non fondées du point de vue Philippin). On recense ainsi 3 cas de litiges tenant au pétrole : les concessions pétrolières « Reed Bank » depuis juin 2002, les concessions « Calamian Ouest » depuis janvier 2006, les concessions « Palawan Nord Ouest » depuis juin 2011. Dans les trois cas les autorités philippines forment des contrats avec diverses sociétés pétrolières à des fins d’exploration et subissent à chaque fois les revendications chinoises estimant les réserves d’hydrocarbure dans sa ZEE et ce au nom de la délimitation de la « ligne à neuf traits »[10]. Depuis l’exploitation pétrolière est stoppée de crainte de tensions trop fortes.

S’agissant de la pêche, le début des différents sino-philippins remonte à 1995 lorsque la Chine avait entrepris un certain nombre de travaux visant à renforcer les capacités de la marine de pêche chinoise sur le récif de Mischief. Dès lors des phases de tension et de détente s’alternent jusqu’à ce que Pékin déclare unilatéralement se prévaloir de ses droits historiques sur la MDC du Sud en 2009 et qu’elle impose des restrictions quant à l’activité des pêcheurs non chinois dans la zone de la « langue de bœuf » le 10 mai 2012. Dès lors l’engrenage conduisant au recours à la CPA est enclenché : le 14 mai les autorités philippines déclarent ne pas reconnaître les droits chinois et en réponse le comité populaire de la province du Hainan (dont dépend administrativement les archipels des Spratleys et des Paracels) s’arroge un pouvoir de police dans la zone le 27 novembre 2012. Suite à une série d’échanges diplomatiques infructueux, les autorités chinoises s’imposent sur l’atoll dit de Second Thomas en avril 2013 en se heurtant par deux fois à l’opposition de la police maritime philippine. Ce dernier événement sera celui qui poussera Manille à porter ses revendications devant la justice internationale[11].

II) La sentence en elle même

1)Procédure.

Le gouvernement philippin initie une procédure d’arbitrage devant la CPA contre la Chine le 22 janvier 2013 en vertu des articles 287 1. c. et 296 de la Convention (article concernant les règles de saisines des tribunaux pouvant être appelés à statuer les termes de la Convention). Quelques jours plus tard la Chine fait parvenir une note rejetant a priori l’arbitrage mais confirmant implicitement l’existence d’un litige en estimant qu’il devait être réglé de façon bilatérale.

Le 30 mars 2014, les Philippines font parvenir à la CPA leur mémoire contenant leurs premières conclusions et questions de droit. La Chine réplique le 7 décembre de la même année en estimant que la CPA n’est pas compétente et en confirmant que le gouvernement chinois refuse de participer à la procédure et ne reconnaitra jamais le bien fondé de la décision quelle qu’elle soit.

Courant 2015 plusieurs pays jugeant leurs intérêts en jeu dans l’affaire se manifestent et sont reçus afin d’être observateurs des auditions (Japon, Indonésie, Brunei, Thaïlande, Malaisie et Vietnam.

Les auditions concernant la compétence de la Cour et la recevabilité des requêtes se tiennent les 7, 8 et 13 juillet 2015 pour aboutir le 29 octobre 2015 à une déclaration de compétence et de recevabilité.

Les auditions concernant le fond de l’affaire se sont tenues les 24, 25, 26 et 30 novembre 2016 et la sentence fut rendue le 12 juillet de la même année.

2) Question de droit.

Pour statuer sur le fond de l’affaire, les Philippines ont soumis 15 conclusions que nous allons regrouper par nature en questions de droit et ce à des fins de clarté du propos :

  1. La Chine est elle titulaire de droits historiques justifiant la tracé de la « langue de bœuf » en MDC ?
  2. Quels sont les statuts des éléments (récifs, îlots) en MDC au regard de la Convention (article 121) ? (Récif de Second Thomas, Subi, Mischief, Gaven, Mc Kennan,Johnson, Cuarteron, Fiery Cross, Scarborough)
  3. Sous réserve des réponses aux deux question précédentes, les actions chinoises d’exploitation des hydrocarbures et de moratoire sur la pêche sont elle légales.
  4. La Chine a t-elle manqué à ses obligations de protection des fonds marins en menant les travaux de transformations de certains éléments de MDC pour en faire des éléments habitables ?

3)Réponse dans la sentence.

Reprenons les questions de droit chacune leur tour et étudions les réponses de la CPA et la motivation de celles-ci :

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    Première carte chinoise représentant la « ligne à neuf traits ».

    La Chine ne dispose d’aucun droit historique sur la MDC du Sud et ce pour la bonne et simple raison que lors des négociations de la Convention, l’ensemble des interlocuteurs est tombé d’accord pour estimer que la publication et l’entrée en vigueur de la Convention éteignaient les droits historiques précédemment reconnus en droit international. Une dérogation existe néanmoins s’agissant des ressources halieutiques (poisson) dans le cas où un état côtier titulaire d’une ZEE en vertu de la Convention et recoupant une zone de pêche historique ne dispose pas de moyens de pêche suffisant au regard de la proportion de poissons pouvant être péchés. Au surplus la CPA précise que, du point de vue des archives historiques, la « ligne en neuf traits » (autre nom pour la « langue de bœuf ») n’a été théorisée et posée sur carte qu’en 1947, ce qui n’est pas exactement ce qu’on pourrait appelé une date appelant une profondeur historique justifiant les droits revendiqués par Pékin. De la même façon, s’il est clair que les pêcheurs chinois étaient présents dans les zones de pêches de la MDC du Sud, les autres nations riveraines exploitent également ces ressources depuis au moins aussi longtemps. De ce fait la Chine ne peut arguer de droits historiques mais peut cependant jouir des droits de circulation en haute mer.

  1. Ensuite s’agissant des éléments en MDC et des droits territoriaux qui y sont attachés, la CPA procède à une étude du texte et de l’esprit de la convention et notamment de l’article 121. Elle précise ainsi que seuls les récifs découvert à marée haute sont susceptibles d’ouvrir des droits à la réclamation d’une zone maritime de 12 milles marins, s’en suit une catégorisation des récifs selon ce critère. Le second temps de la réflexion, le plus important, consiste à déterminer si cette zone peut être étendu à 200 milles marins. Considérant l’esprit du texte, à propos duquel la CPA estime qu’il tend à éviter que des droits trop étendus soit générés à partir d’une assise territoriale négligeable, et le texte en lui même disposant que « rochers qui ne se prêtent pas à l’habitation humaine ou à une vie économique propre, n’ont pas de zone économique exclusive ni de plateau continental. », la Cour interprète l’article 121 en ce que les droits « merritoriaux »  qu’il génère dépendent de « a) la capacité objective d’un élément, b) dans son état naturel, à soutenir soit c) une communauté stable de personnes ou d) une activité économique qui ne dépend pas des ressources extérieures ou qui n’est pas de nature uniquement extractive. ». Ainsi la poldérisation entreprise par la Chine sur plusieurs récifs n’ouvre à aucun droit étant donné que les renforcements des îles ne saurait être considérés comme naturels.
  2. Logiquement donc la CPA estime que la ZEE accordée sans doute possible aux Philippines par la lettre de la Convention n’est à aucun moment chevauchée par des droits souverains chinois. Partant l’entrave d’exploitation des hydrocarbures par l’état philippin, le moratoire concernant la pêche et la construction d’éléments visant à transformer les récifs pour les rendre habitables constituent des manquements au droit international. Par extension les opérations de police de la marine chinoise au large du récif de Scarborough en avril et mai 2013 sont également illégales au regard des dispositions concernant la sécurité de navigation contenues dans la Convention (article 94).

  1. En se basant sur les travaux des experts chargés de certifier la situation, la Cour conclut que les activités massives de poldérisation chinoise endommagent de façon irréversible les récifs coralliens situés près des îles subissant les transformations. De plus la CPA détient la preuve que les autorités chinoises laissaient, en connaissance de cause, leurs pêcheurs exploiter à grande échelle plusieurs espèces menacées en MDC (tortues de mer, palourdes géantes, coraux rares) ou les laissaient pécher en recourant à des méthodes interdites et extrêmement dangereuses pour les milieux marins (pêche au cyanure ou à la dynamite). En cela la Chine a gravement manqué à ses obligations de préservation de l’environnement détaillées aux articles 192 et 194 de la Convention.
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Ici le banc de sable de Fiercy Cross avant et après poldérisation chinoise (2006 et 2015). Au vu de ces images on peut comprendre l’ampleur des dégats environnementaux de ces travaux. 

4) Accueil de la sentence.

D’un point de vue général la sentence était extrêmement attendue par les parties prenantes aux conflits en MDC.

Les deux seuls pays à avoir publiquement rejeté la sentence sont la Chine et … sa sœur ennemie la République de Taïwan.

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Dès le 19 juillet 2012, une délégation d’officiels taïwanais avait fait le déplacement sur l’île de Ta¨ping pour protester contre la sentence de la CPA.

Si la Chine continentale avait déjà expliqué qu’elle ne reconnaitrait pas la sentence arbitrale, la Chine insulaire a eu la mauvaise surprise de voir que la CPA avait qualifié sa seule possession effective dans l’archipel des Spratleys, l’île dites Taïping, de « rocher » n’ouvrant pas le droit à bénéficier des 200 milles marins de ZEE économique exclusive. Cette décision fut clairement une surprise dans le sens où à aucun moment l’île en question n’a été évoquée par les Philippines ou quelconque autre partie lors des audiences, poussant ainsi les officiels taïwanais (non consultés et non représentés devant la Cour) à crier à l’extension unilatérale de juridiction par la CPA[12] (ce qui est d’une part contraire à l’esprit du droit international et d’autres part cette dérogation n’est pas prévue par la Convention). On peut également aborder un autre niveau de lecture de la situation dans le sens où la réclamation des droits historiques sur la MDC du Sud se base sur l’histoire ancienne du pays mais également sur la situation post deuxième guerre mondiale pendant laquelle la Chine (alors non communiste) devait procéder au désarmement japonais dans tous les éléments de la zone. C’est à cette occasion que fut établi la fameuse « langue de bœuf » aujourd’hui revendiquée par Pékin. Dès lors, désavouer la Chine communiste s’agissant de ses droits historiques c’est également désavouer les prétentions de la Chine nationaliste (qui revendique, au même titre que la Chine continentale, la souveraineté sur l’ensemble des archipels Spratleys et Paracels). Ainsi à titre symbolique, la sentence du 12 juillet 2016 fut l’occasion unique de voir Taïpei et Pékin adopter une position commune depuis 1949 ! Taïwan n’hésitant même pas à reprendre les mots de son voisin communiste qualifiant la sentence de la CPA comme « une feuille de papier bonne à jeter »[13].

La République Populaire de Chine à quant à elle accueilli la décision en annonçant dès le 13 juillet 2016 la mise en place d’une zone d’identification pour la défense aérienne sur l’ensemble de l’espace aérien attaché à l’archipel des Spratleys. Le jour même de la sentence et les jours suivants virent émerger un florilège de déclaration mi menaçante – mi mérpisante à propos de la sentence : Wang Yi, ministre des affaires étrangères parle d’une « farce » et estime qu’il faut « revenir dans la bonne voie »; Lu Kang porte parole du ministère des affaires étrangères annonce que quiconque voudrait attenter aux intérêts chinois sur la base de cette sentence ferait face à une « réponse déterminée »; enfin le n°1 Chinois, Xi Jinping, a indiqué que rien ne changerait dans l’attitude et les conceptions chinoises[14].

Du côté des Philippines et de ses alliés de principe ou de circonstance l’heure est à la célébration mais également à la retenue, ne voulant pas fâcher d’avantage Pékin et par conséquent risquer de subir des représailles. Ainsi, l’ASEAN s’est abstenud de faire une déclaration à propos de la sentence.

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Benigno Aquino, ex président des Philippines.

Alors que sous le mandat de l’ancien président philippin Benigno Aquino, qui avait initié la procédure, les relations bilatérales avec la Chine était glaciale, l’actuel président Rodrigo Duterte, entend assouplir ses relations avec Pékin. Aussi si Perfecto Yassay, ministre philippin des affaires étrangères, a appelé les parties à respecter l’accord de la CPA mais a aussi recommandé la retenue lors du sommet Asie – Europe (ASEM) qui s’est tenu à Oulan Bator (Mongolie) le 17 juillet 2016. Pourtant cette timide demande provoqua l’ire des représentants chinois, ceux-ci redoutant apparemment plus la tenue de négociations multilatérales au sujet de la MDC qu’une sentence arbitrale délivrée au nom du droit international. Dans les faits, pour vraiment connaître la position philippine il est nécessaire de remettre la publication de la sentence dans un contexte politique plus vaste, ce que nous ferons au paragraphe suivant.

A noter que c’est également lors du sommet ASEM que le premier ministre japonais, Shinzo Abe, a fait savoir qu’il voulait lui aussi discuter de l’application de la Sentence par la Chine.

D’une façon générale les pays riverains de la MDC ont appelé à l’application pacifique du droit international en estimant que la sentence était une pierre apportée au règlement des différents territoriaux en MDC.

Un pays surprend par sa discrétion : les Etats Unis. Alors même que les Philippines constitue l’épine dorsale du système de défense américain en Asie du Sud Est du fait des anciens liens coloniaux unissant la deux pays, il semble que Washington ne souhaite pas que son influence sur le déroulement des événements ne soit trop évidente. Pourtant, dans le rapport de force opposant la Chine avec ses voisins de MDC, il est clair que la marine américaine apparaît comme la caution militaire face au géant chinois, on en veut pour preuve l’accroissement de la fréquentation du trafic de la marine de guerre américaine en MDC du Sud[15], le Vietnam ayant même ouvert la rade de Da Nang à la visite de vaisseau de guerre américain (une première depuis la fin de la guerre en 1975)[16]. Dans la même veine, l’amiral américain commandant la flotte du Pacifique a indiqué dès le 13 juillet 2016 qu’au nom de la liberté de circulation les Etats Unis étaient prêts à une confrontation avec Pékin en cas d’impossibilité de coopérer[17].

En clair, loin de simplifier la situation, il semble bien que la sentence corresponde dans les faits à un regain de tension concernant la MDC et ce par le fait même qu’il sera difficile, voir impossible, de faire accepter au géant chinois l’application de la sentence.

III) Sentence non obligatoire et rapport de force : victoire à la Pyrrhus pour les Philippines, la Chine garde la main.

Pour être effectif l’acte juridique qui reconnaît un droit doit avoir force exécutoire afin d’être opposable au tiers et de pouvoir ainsi donner lieu à une exécution forcée par les détenteurs de la violence légitime (en droit national « classique », l’Etat par la police notamment). La Convention dispose que les sentences rendues sur sa base sont exécutoires mais aucune voie d’exécution forcée n’est prévue dans la même Convention. On notera que d’un point de vue général le débat sur l’effectivité du droit international public est aussi ancien que les premières théories politiques modernes (Kant, Hobbes, Spinoza, Rousseau)[18].

Or il apparaît dans la présente situation que la République populaire de Chine n’entend pas se conformer à la décision de la CPA et on voit mal comment la communauté internationale et les instances onusiennes pourraient s’y prendre pour la forcer. La politique est assez classiquement reconnue comme un rapport de force et ce d’autant plus sur le plan diplomatique où seul l’ONU peut timidement se targuer d’exercer un rôle d’arbitrage imparfait[19].

S’il ne s’agit pas ici de disserter sur les rapports entre l’état de nature voyant s’appliquer la loi du plus fort et l’état de droit porteur d’obligation morale, on peut néanmoins rappeler quelques principes pertinents quant aux relations entre droit et force. Les théoriciens de la politique moderne établissent que le rapport de force est entériné par le droit du fait que la force ne se suffit pas à elle même pour assurer une stabilité politique et que de ce fait il est nécessaire pour le détenteur de la force de légitimer son action pour créer une obligation morale chez ceux qu’il domine[20]. Cette conception est particulièrement patente s’agissant des problématiques territoriales : on peut prendre comme exemple les épopées coloniales européennes pendant lesquelles les nations prennent de force des territoires à un moment où le rapport de force leur est favorable pour ensuite légiférer pour créer une obligation morale de respect de l’autorité coloniale chez les colonisés (le fameux Code de l’Indigénat pour la France[21]).

Or s’agissant de notre sujet, plusieurs éléments montrent que le gouvernement chinois brave sciemment l’ordre juridique international en sachant que le rapport de force sur le terrain est à son avantage : poldérisation accélérée des îles sous contrôle chinois à partir du lancement de la procédure en 2013[22], refus de reconnaître la compétence de la Cour (alors même que sur ce point il est incontestable que la CPA a été saisie conformément à la Convention), refus de participer aux audiences en se basant plus sur une déclaration de principe que sur une véritable argumentation juridique[23].

Et pour ce faire les autorités chinoises ont opté pour un angle d’attaque sur un point faible de la Convention : l’article 121.3) octroyant le droit à une ZEE de 200 milles marins à partir du moment où un élément maritime quelconque peut soutenir une population et une activité économique effective. Cette disposition a été catégorisée comme « boite de Pandore » dès l’entrée en vigueur de la Convention dans le sens où son interprétation allait forcément créer des divergences que la justice internationale ne pourrait résoudre[24].

Fort de ce fait, la Chine peut donc cultiver l’ambiguïté et arguer de ses bons droits en dénonçant les éventuels arbitrages comme non objectifs car politiquement dirigés contre les intérêts chinois par son rival pour l’hégémonie mondiale : les Etats Unis.

On peut également rajouter que la Convention porte en son sein une contradiction indépassable du fait qu’elle n’entend par régler les problèmes de souveraineté alors même que ledit article 121 3) attribue des « merritoires» et que la Sentence de la CPA établit que « la Chine a violé les droits souverains des Philippines ».

S’agissant des rapports de force plus particulièrement, il paraît clair que les trois leviers de pression contre la Chine ne semblent pas pouvoir être actionnés :

  • D’un point de vue économique, personne ne peut s’offrir le luxe de débuter une guerre commerciale avec « l’atelier du monde » que ce soit les Philippines, le Vietnam ou les Etats Unis. A l’heure actuelle trop de pays asiatiques (particulièrement en Asie du Sud Est) voient leurs économies bénéficier des performances chinoises pour pouvoir risquer de se priver de cette manne.

  • Sur le plan diplomatique, la Chine jouit d’une alliance solide avec la Russie (pacte de Shangaï) lui offrant deux voix de veto au conseil de sécurité de l’ONU. A noter par ailleurs que plusieurs pays d’Asie sont soit des alliés objectifs soit des états clients de la Chine (Cambodge, Birmanie, Pakistan par exemple), compromettant ainsi largement l’idée d’un front de pression asiatique contre le géant chinois. On en veut également pour preuve le refus d’engagement dans le conflit de la part de l’ASEAN[25].

  • Sur un plan militaire, il semble également que les Etats Unis n’ait pas vraiment les moyens de s’engager dans un conflit à long terme avec la Chine. Comme pour la guerre du Vietnam avec la théorie des dominos, la doctrine stratégique américaine faisant de quelques bancs de sable des « intérêts stratégiques vitaux » aura du mal à convaincre l’opinion publique américaine[26]. Les autres pays riverains de la MDC ne semblent par ailleurs pas réellement en mesure de se mesurer au géant militaire chinois même si les dépenses militaires ne cessent de croitre dans la zone.

Il est par ailleurs nécessaire de prendre un recul important sur l’impact de la décision du fait du changement de gouvernement ayant eu lieu à la fois aux Etats Unis et aux Philippines avec l’accession au pouvoir des sulfureux Donald Trump et Rodrigo Duterte.

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L’actuel président philippin, Rodrigo Duterte.

Ce dernier semble en effet s’ancrer dans une logique d’éloignement de l’ancienne puissance colonisatrice américaine pour se rapprocher de la Chine de qui il compte tirer des avantages économiques pour le pays. C’est dans cette vision qu’il avait reçu, dès son entrée en fonction le 30 juin 2016, des représentants Chinois en leur promettant de réchauffer les relations tendues entre Manille et Pékin sous l’administration de l’ancien président. Cependant il s’est aussi engagé à honorer le partenariat stratégique conclu avec les Etats Unis et a même mené quelques actions de prises de possessions ou de poldérisation de certaines iles en MDC. Ces pirouettes incessantes sont certainement dues à la marge de manœuvre réduite dont dispose le président philippin, coincé entre la nécessité du soutien militaire américain contre la Chine, les bénéfices que pourrait retirer l’archipel d’une coopération avec Pékin et la volonté de la population Philippines dans son écrasante majorité hostile aux visées chinoises sur la MDC du Sud (84%)[27].

La même circonspection s’impose s’agissant du président américain Donald Trump étant donné que celui-ci a à la fois jurer de contenir la Chine sur le théâtre de la MDC mais également de rompre avec la tradition interventionniste américaine après les désastres stratégiques afghans et irakiens. Il semble cependant que celui-ci ait repris à son compte, son style de communication aidant, la stratégie chinoise de provocation calibrée en alternant menace/coup de force et détente diplomatique[28]. A noter par ailleurs que l’abandon du Traité Transpacifique et la mise en retrait des Etats Unis au sein de l’APEC laisse le champ libre à Pékin pour dérouler son programme de domination économique[29].

IV) Et le Vietnam là-dedans ?

Si l’affaire ne concerne pas le Vietnam directement, il est clair que la sentence rendue par la CPA a suscité beaucoup d’intérêt de la part d’Hanoï. Le gouvernement vietnamien nourrit ainsi l’espoir que la position de la CPA devienne un précédent qu’il pourrait utiliser pour sa propre utilité en MDC. Il avait de ce fait annoncé sa volonté de recourir à la justice internationale pour régler ses propres différents avec Pékin[30].

Pourtant la prudence est restée de mise et la République socialiste du Vietnam s’est contentée d’être admise à l’audience en tant qu’observateur au coté de l’Australie, de l’Indonésie, de la Malaisie, de Singapour, de la Thaïlande et du Japon. La représentation vietnamienne n’a pas fait l’erreur de négliger l’occasion pour manifester son intérêt en comptant notamment parmi ses membres Nguyen Minh Vu, ministre des affaires étrangères. Une manière pour Hanoï de signifier que, bien qu’indirectement concernées, les plus hautes instances de l’Etat suivaient l’affaire.

Il faut dire que, bien que n’ayant pas été retenu par la CPA comme partie tierce indispensable (le Vietnam était le seul candidat à ce titre), le Vietnam est sans doute l’état le plus proche de la position philippine à bien des égards. D’abord parce que c’est suite à une note vietnamienne[31] et malaisienne précédant l’ultime réunion de la Commission sur les limites du plateau continental que la Chine a transmis une note à l’ONU déclarant la « langue de bœuf » souveraineté chinoise en raisons de droits historiques[32]. Ensuite parce que le Vietnam et les Philippines subissent les mêmes pressions chinoises s’agissant notamment des activités de pêche et d’exploitation des hydrocarbures off shore. Enfin parce que le Vietnam est, avec les Philippines et la Malaisie, le seul état à être entrée dans le jeu chinois de la poldérisation des îles et de leur occupation par un personnel civil et militaire[33]. En définitive Hanoï et Manille partagent les mêmes intérêts et sont sujets aux mêmes problématiques en MDC du Sud.

Les arguments vietnamiens suivent ainsi quasi intégralement le raisonnement philippin et ce depuis que le gouvernement vietnamien a exprimé sa position le 5 décembre 2014[34]. Dans la même veine, le Vietnam fut le seul état tiers à être autorisé à avoir un accès intégral à la documentation philippine et à soumettre des observations lors de la phase d’étude du cas et ce à partir respectivement du 6 janvier 2015 et du 27 février 2015[35].

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Carte de 1846 sur laquelle le gouvernement vietnamien se base pour revendiquer la souveraineté sur les îles Paracels et Spratleys.

Le fait notable de la position vietnamienne est qu’en abondant dans le sens de Manille la délégation conduite par Nguyen Minh Vu a expressément reconnu que les critères d’habitabilité d’une île selon l’article 121 n’étaient pas remplis seulement par l’installation de personnel administratif et militaire[36] et que les îles sous contrôle vietnamien n’était que des « rochers » malgré la poldérisation[37]. Cette prise de position est hautement contradictoire avec les revendications officielles du Vietnam en MDC. En effet sans les deux critères précédemment cités, on voit mal sur quels éléments pourrait se baser une telle revendication. A noter que si la Chine ne saurait avoir des droits historiques sur la MDC du Sud selon la CPA, il semble difficile de reconnaître ces mêmes droits pour le Vietnam et ce pour les mêmes raisons.

Partant, il paraît évident que les diplomates et juristes vietnamiens ont profité de la procédure intentée par le gouvernement philippin pour tenter d’exposer un discours cohérent et développer des arguments contre son voisin chinois tout en se gardant d’éventuelles représailles car n’étant pas à l’initiative. Le fait qu’ils « sabotent » ostensiblement leurs arguments tenant à leur réclamation de souveraineté sur l’archipel des Spratleys dans le but d’aider les Philippines à infliger un camouflet à Pékin prouve la volonté d’Hanoï d’internationaliser le conflit en tentant de placer la Chine au ban des nations et d’ainsi placer le pays sous pression. Il apparaît cependant, à la lumière des installations militaires vietnamiennes dans la zone, que le Vietnam avait anticipé le refus chinois d’appliquer la sentence et que la confrontation militaire semble donc rester l’horizon de la stratégie vietnamienne.

Au final, à l’image des Philippines, le Vietnam paraît avoir hypothéqué le bien fondé de ses revendications en MDC pour un bien maigre résultat étant donné que bien qu’étant une décision de principe, il semble bien que la sentence du 12 juillet 2016 soit vouée à rester inappliquée faute de moyens de pression suffisants contre la Chine.

[1] https://vinageoblog.wordpress.com/2016/07/17/poudrieres-en-mdc-iii-le-difficile-contexte-de-merittorialisation-la-convention-de-montego-bay/

[2] https://vinageoblog.wordpress.com/2016/07/17/poudrieres-en-mdc-iii-le-difficile-contexte-de-merittorialisation-la-convention-de-montego-bay/

[3] https://vinageoblog.wordpress.com/2016/07/17/poudrieres-en-mdc-iv-la-mdc-au-centre-de-la-mondialisation/

[4] https://vinageoblog.wordpress.com/2016/07/17/poudrieres-en-mdc-vi-la-strategie-militaire-chinoise-en-mer-de-chine-lempire-du-milieu-repond-a-lappel-du-large/

[5] https://vinageoblog.wordpress.com/2016/07/17/poudrieres-en-mdc-v-lambiguite-des-revendications-maritimes-chinoises-les-difficultes-de-la-merritorialisation-et-la-notion-chinoise-des-frontieres/

[6] https://vinageoblog.wordpress.com/2016/07/17/poudrieres-en-mdc-ii-historique-des-litiges-sino-vietnamiens-sur-les-iles-spratley-et-paracels/

[7] https://www.frstrategie.org/publications/notes/procedure-d-arbitrage-et-montee-des-tensions-en-mer-de-chine-13-2016

[8] https://vinageoblog.wordpress.com/2016/07/17/poudrieres-en-mdc-iv-la-mdc-au-centre-de-la-mondialisation/

[9] Idem.

[10] https://www.twomargins.com/c/South-China-Sea-Ruling:-July-12,-2016-hjwbkr

[11] https://www.twomargins.com/c/South-China-Sea-Ruling:-July-12,-2016-hjwbkr

[12] https://asialyst.com/fr/2016/09/08/taiwan-n-accepte-pas-la-sentence-de-la-haye-sur-la-mer-de-chine-du-sud/

[13] http://www.courrierinternational.com/revue-de-presse/mer-de-chine-la-chine-et-taiwan-reunis-contre-larbitrage-de-la-haye

[14] http://www.lemonde.fr/asie-pacifique/article/2016/07/13/pekin-furieux-apres-l-arbitrage-sur-la-mer-de-chine-meridionale_4968630_3216.html

[15] http://fr.vietnamplus.vn/la-marine-americaine-va-patrouiller-pres-des-iles-artificielles-en-mer-orientale/67893.vnp

[16] http://fr.vietnamplus.vn/deux-navires-de-la-marine-americaine-a-da-nang/65904.vnp

[17] https://www.letemps.ch/monde/2016/12/14/mer-chine-washington-pret-faire-face-pekin

[18] http://droit.univ-lille2.fr/fileadmin/user_upload/enseignants/lavenue/DIP/dip_1_3.pdf

[19] https://www.scienceshumaines.com/la-politique-rapports-de-force-et-affects_fr_21762.html ou encore https://www.contrepoints.org/2014/09/09/180130-la-politique-comme-rapports-de-force

[20] http://www.ac-grenoble.fr/PhiloSophie/logphil/notions/etatsoc/esp_prof/synthese/contrat.htm

[21] http://www.persee.fr/doc/polix_0295-2319_2004_num_17_66_1019

[22] http://www.rfi.fr/asie-pacifique/20160521-spratleys-vietnam-chine-polders-iles-artificielles-recifs-sable-terre-strate

[23] http://thediplomat.com/2016/07/enforcing-an-unenforceable-ruling-in-the-south-china-sea/

[24] http://www.persee.fr/doc/afdi_0066-3085_1994_num_40_1_3227#afdi_0066-3085_1994_num_40_1_T1_0899_0000

[25] https://vinageoblog.wordpress.com/2017/03/26/defi-30-jours30-articles-29-lasean-et-le-vietnam-de-la-posture-conservatrice-a-la-volonte-dintegration-les-limites-de-la-vision-utilitaire-vietnamienne/

[26] Le nouveau chef d’état major américain, le général Mark Milley évoque dans un rapport au sénat la vétusté de l’appareil militaire américain et Donald Trump a basé une partie de sa campagne sur ce sujet. Voir : http://www.washingtontimes.com/news/2016/oct/3/gen-mark-milley-army-chief-of-staff-says-rebuildin/ ou encore http://breakingdefense.com/2016/04/milley-shrink-big-target-hqs-as-russia-outguns-us/?utm_campaign=Breaking+Defense+Daily+Digest&utm_source=hs_email&utm_medium=email&utm_content=28212359&_hsenc=p2ANqtz-9dClBew1dcOAz4uf8jmkTuW9v_Do2I_6QG6pV_wrLSa7d0AabCPqiivv1j-w6fw19VsDl60ofUyryVp0WsDX_1LmpiLe-pisHMCKrbybHOy8O54RM&_hsmi=28212359

[27] http://thediplomat.com/2017/03/the-philippines-south-china-sea-flip-flop/

[28] http://www.tdg.ch/monde/Trump-et-Xi-Jinping-une-relation-exceptionnelle/story/23263904

[29] https://vinageoblog.wordpress.com/2017/01/22/actualites-le-discours-gagnant-gagnant-de-xi-jinping-au-forum-economique-mondiale-de-davos-vers-un-retour-a-la-hierarchie-des-relations-internationales-du-systeme-tributaire/

[30] http://www.lemonde.fr/idees/article/2016/07/12/la-chine-conteste-d-ores-et-deja-la-validite-de-la-decision-de-la-cour-internationale_4968254_3232.html

[31] Note verbale de la mission permanente de représentation de la République Socialiste du Vietnam à l’intention du secrétaire général des Nations Unies, No.86/HC-2009.

[32] Note verbale de la mission permanente de représentation de la République Populaire de Chine à l’intention du secrétaire général des Nations Unies, No.CML/17/2009.

[33] http://www.rfi.fr/asie-pacifique/20160521-spratleys-vietnam-chine-polders-iles-artificielles-recifs-sable-terre-strate

[34] CPA, 12 juillet 2016, Philippine vs China, cas n°2013-19, p.15

[35] Idem, p.17

[36] Idem, p.184

[37] Idem, p.196

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